INFO SPECIALE
MLM et la loi Française avec    IMEDIAPUB.COM
 
Accueil L.H.N CarrefourInternet ACN S-Business Club Contact
Business
Bons Plans
ALEA GENERATOR
Gagnez de l' argent tranquillement chez vous
Gagnez 19,90€ par vente
Formule "clé en main"
Gagnez 25€ par mail
Soyez rémunérés pour lire des mails.
Gagnez 2775€
et plus par mois à vie !
Golden 5
Faites pousser un arbre à €uros.
Partenaires

Telecharger Skype - France , le portail du téléphone gratuit . Skype est un logiciel gratuit pour téléphoner gratuitement ou économiquement partout dans le monde. Le portail Skype France permet de télécharger le logiciel Skype, et de trouver toutes les informations pour gérer et utiliser son téléphone gratuit grâce à Skype. Les nombreuses rubriques relatives à Skype sont dédiées à la communauté des utilisateurs français de Skype

Cartel Euro un super jeu d'entreprise. Ce programme est à la fois ludique et éducatif. Avec CARTEL 2000, vous embauchez, vous achetez, vous fabriquez, vous stockez, vous vendez, vous placez et vous gérez toutes les fonctions vitales de votre entreprise!

Telecharger-Freewares : le Portail des meilleurs logiciels gratuits à télécharger: jeux, bureautiques, systeme, gestion, utilitaires, internet, programmation. Actualité, téléchargements, conseils, forums et jeux en ligne.

Blog-Media est une plateforme communautaire multi-Blogs. Il suffit d'ouvrir un compte gratuit pour bénéficier d'un hébergement de son blog perso et des outils d'édition, de publication et de promotion nécessaires.



MLM et la loi Française

Voici un extrait de la loi dont relève (en France) la vente à palier multiple:

Article L122-6 du CODE DE LA CONSOMMATION
(Loi nº 95-96 du 1 février 1995 art. 13 Journal Officiel du 2 février 1995)Sont interdits :

1º La vente pratiquée par le procédé dit “de la boule de neige” ou tous autres procédés analogues consistant en particulier à offrir des marchandises au public en lui faisant espérer l’obtention de ces marchandises à titre gratuit ou contre remise d’une somme inférieure à leur valeur réelle et en subordonnant les ventes au placement de bons ou de tickets à des tiers ou à la collecte d’adhésions ou inscriptions ;

2º Le fait de proposer à une personne de collecter des adhésions ou de s’inscrire sur une liste en lui faisant espérer des gains financiers résultant d’une progression géométrique du nombre des personnes recrutées ou inscrites.
Dans le cas de réseaux de vente constitués par recrutement en chaîne d’adhérents ou d’affiliés, il est interdit d’obtenir d’un adhérent ou affilié du réseau le versement d’une somme correspondant à un droit d’entrée ou à l’acquisition de matériels ou de services à vocation pédagogique, de formation, de démonstration ou de vente ou tout autre matériel ou service analogue, lorsque ce versement conduit à un paiement ou à l’attribution d’un avantage bénéficiant à un ou plusieurs adhérents ou affiliés du réseau.
En outre, il est interdit, dans ces mêmes réseaux, d’obtenir d’un adhérent ou affilié l’acquisition d’un stock de marchandises destinées à la revente, sans garantie de reprise du stock aux conditions de l’achat, déduction faite éventuellement d’une somme n’excédant pas 10 p. 100 du prix correspondant. Cette garantie de reprise peut toutefois être limitée à une période d’un an après l’achat.“

Tout ce qui ne figure pas dans cette liste est donc légal.

Attention ! avant de vous engager dans une opportunité, vérifez ceci:

* Vous ne devez en acune façon avoir à payer pour obtenir le droit de percevoir des commissions.

* Votre rémunération ne doit pas dépendre du seul recrutement d’affiliés, mais bien du fruit de la vente réelle de biens et/ou services.

* Choisissez un programme proposant le statut VDI 




Publicité
L'arme secrète des pros du marketing de réseau
Marketing de Réseau
Liens




Copyright © 2006 - ImediaPub.com - Design by Kits Graphiques TeKa
Taxi à Arcachon