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MLM
et la loi Française
Voici un
extrait de la loi dont relève (en France) la vente
à palier multiple:
“Article L122-6
du CODE DE LA CONSOMMATION
(Loi nº 95-96 du 1 février 1995 art. 13 Journal
Officiel du 2 février 1995)Sont interdits :
1º La vente pratiquée par le
procédé dit
“de la boule de neige” ou tous autres
procédés analogues consistant en particulier
à
offrir des marchandises au public en lui faisant espérer
l’obtention de ces marchandises à titre gratuit ou
contre
remise d’une somme inférieure à leur
valeur
réelle et en subordonnant les ventes au placement de bons ou
de
tickets à des tiers ou à la collecte
d’adhésions ou inscriptions ;
2º Le fait de proposer à une personne de collecter
des
adhésions ou de s’inscrire sur une liste en lui
faisant
espérer des gains financiers résultant
d’une
progression géométrique du nombre des personnes
recrutées ou inscrites.
Dans le cas de réseaux de vente constitués par
recrutement en chaîne d’adhérents ou
d’affiliés, il est interdit d’obtenir
d’un
adhérent ou affilié du réseau le
versement
d’une somme correspondant à un droit
d’entrée
ou à l’acquisition de matériels ou de
services
à vocation pédagogique, de formation, de
démonstration ou de vente ou tout autre matériel
ou
service analogue, lorsque ce versement conduit à un paiement
ou
à l’attribution d’un avantage
bénéficiant à un ou plusieurs
adhérents ou
affiliés du réseau.
En outre, il est interdit, dans ces mêmes réseaux,
d’obtenir d’un adhérent ou
affilié
l’acquisition d’un stock de marchandises
destinées
à la revente, sans garantie de reprise du stock aux
conditions
de l’achat, déduction faite
éventuellement
d’une somme n’excédant pas 10 p. 100 du
prix
correspondant. Cette garantie de reprise peut toutefois être
limitée à une période d’un
an après
l’achat.“
Tout
ce qui ne figure pas dans cette liste est donc légal.
Attention ! avant de vous engager
dans une opportunité, vérifez ceci:
* Vous ne devez en acune façon avoir à payer pour
obtenir le droit de percevoir des commissions.
* Votre rémunération ne doit pas
dépendre du seul
recrutement d’affiliés, mais bien du fruit de la
vente
réelle de biens et/ou services.
* Choisissez un programme proposant le statut VDI
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